Aller au contenu
Collabor-IA · Agriculture Un site du réseau Collabor-IA

Guide

Contrat écrit pour vendre ses produits agricoles : EGAlim 2

Contrat écrit obligatoire depuis 2023, clauses de prix et de durée, ventes exclues, coopératives : ce que dit le ministère et comment ranger ses contrats.

Mis à jour le

Depuis la loi EGAlim 2 (loi du 18/10/2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs), la vente d'un produit agricole à un acheteur se fait par un contrat écrit, précédé d'une proposition du producteur. Le ministère de l'Agriculture indique une obligation à compter du 01/01/2023, avec des dates plus précoces pour certains produits. Les contrats portent des clauses que le texte fixe, notamment sur le prix et sur la durée. Cette fiche résume ce que disent deux documents du ministère, lus le 15/11/2026, et montre comment un assistant aide à ranger et à relire ses contrats sans jamais en juger la validité.

Ce que disent les textes

Point Ce que le ministère écrit
Principe « tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite » (article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime)
Date à partir du 01/01/2023 ; application anticipée au 01/01/2022 pour certains bovins, les porcs charcutiers castrés, le lait de vache et de chèvre cru ; d'autres dates (01/07/2022 et 01/10/2022) pour d'autres produits (page « Tout comprendre de la loi EGAlim 2 », 13/04/2023)
Proposition la conclusion du contrat est précédée d'une proposition du producteur agricole
Prix une clause de prix qui intègre une révision automatique lorsque le prix est déterminé ; les parties restent libres de choisir la formule et les indicateurs
Durée la clause relative à la durée ne doit pas être inférieure à trois ans (foire aux questions)
Dispenses un décret fixe les produits ou catégories pour lesquels le contrat peut ne pas être écrit

À propos de la durée, la page « Tout comprendre de la loi EGAlim 2 » évoque aussi un formalisme allégé pour un contrat écrit de moins de trois ans. Le détail de cette règle se lit dans le texte de l'article L631-24 : une personne qui conclut un contrat doit le vérifier là, ou auprès de son organisation de producteurs.

Qui est concerné

  • Le producteur agricole est celui qui exerce une activité agricole au sens de l'article L311-1 du Code rural. Un producteur de produits alimentaires qui n'exerce pas d'activité agricole relève du Code de commerce.
  • Les produits sont ceux de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013. Le ministère donne pour exemple que les produits de la mer (sauf quelques huiles, farines et poudres) et les escargots n'en font pas partie.
  • La première cession : l'article vise la vente au premier acheteur. Une coopérative ou une organisation de producteurs qui revend en l'état un produit cédé par un membre ne fait pas une première cession : son contrat de revente relève du Code de commerce.

Ce qui est exclu

Selon la foire aux questions du ministère, l'article L631-24 ne s'applique pas :

  • aux ventes directes au consommateur, c'est-à-dire à la vente à la ferme (voir la réglementation de la vente directe) ;
  • aux cessions aux organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées ;
  • aux cessions à prix ferme sur les carreaux affectés aux producteurs des marchés d'intérêt national ou d'autres marchés physiques de gros de produits agricoles.

Coopérative, organisation de producteurs : deux cas

La foire aux questions distingue :

  • un mandat de négociation sans transfert de propriété donné à une organisation de producteurs : le contrat écrit conclu avec l'acheteur est précédé de l'accord-cadre écrit de l'organisation, et il doit en respecter les stipulations ;
  • un apport avec transfert de propriété à une coopérative ou à une organisation de producteurs : l'article L631-24-3 écarte les règles précédentes si les statuts, le règlement intérieur ou les décisions prévues par eux produisent des effets similaires à celles des clauses légales.

Dans les deux cas, vos documents de référence sont ceux de votre organisation : l'assistant les cite, il ne les remplace pas.

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire

  • Retrouver un contrat : « Quel est le prix de la campagne en cours chez cet acheteur ? », en citant la clause et sa page.
  • Lister les clauses d'un contrat reçu : prix, formule de révision et indicateurs, durée, volumes, date de début. Il compare avec une liste que vous avez établie à partir du texte et dit ce qui manque, sans conclure à la conformité.
  • Suivre les échéances : fin de contrat, dates de révision, préavis, si vous lui donnez un tableau tenu à jour.
  • Préparer une réunion avec l'acheteur ou le conseiller : résumé de ce que dit le contrat, avec renvoi aux clauses.

Ce qu'il ne doit pas faire

  • Dire qu'un contrat est « conforme à EGAlim » : c'est une question juridique, pour le conseil de l'exploitation, la chambre d'agriculture ou l'organisation de producteurs.
  • Choisir une formule ou un indicateur de révision de prix.
  • Proposer un prix ou une durée : ce sont des décisions commerciales de l'exploitant.
  • Rédiger un contrat à signer sans relecture par une personne compétente.

À vérifier dans votre dossier

  • Chaque contrat porte une date, un acheteur identifié et le produit concerné.
  • Vous savez, pour chaque contrat, qui l'a proposé (vous, votre organisation ou l'acheteur).
  • Les ventes directes et les cessions exclues sont séparées des contrats écrits.
  • Les dates de fin et de révision sont dans un tableau consulté chaque trimestre.
  • Les contrats sont rangés avec le reste du dossier décrit dans par où commencer.

Pour essayer un assistant sur vos propres documents : Essayer ALMA (3 jours d'essai pour un premier abonnement, carte demandée, rien n'est prélevé avant la fin de l'essai).

Questions fréquentes

Le contrat écrit est-il obligatoire pour vendre sa production à un acheteur ?

L'article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite. Le ministère de l'Agriculture indique une application à partir du 01/01/2023, avec des dates anticipées pour certains produits.

Qui propose le contrat, l'agriculteur ou l'acheteur ?

La foire aux questions du ministère indique que la conclusion du contrat est précédée d'une proposition du producteur agricole.

La vente directe au consommateur est-elle concernée ?

Non. Selon la même foire aux questions, l'obligation ne s'applique ni aux ventes directes au consommateur, ni aux cessions aux organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme sur les carreaux des marchés d'intérêt national.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://agriculture.gouv.fr/tout-comprendre-de-la-loi-egalim-2
  2. https://agriculture.gouv.fr/telecharger/128650

À lire aussi