Fiche
Vente directe à la ferme : la réglementation à connaître
Remise directe, dérogation à l'agrément sanitaire (30 %, 80 km), affichage des prix : les textes de la vente directe et le rôle d'un assistant.
Mis à jour le
Vendre à la ferme, c'est appliquer trois familles de règles : les règles sanitaires de la remise directe au consommateur, les règles de l'agrément sanitaire dès qu'on livre d'autres commerces avec des produits d'origine animale, et les règles d'information sur les prix. Cette fiche résume ce que disent les textes lus sur Légifrance le 15/11/2026. Elle ne remplace pas l'avis des services de l'État de votre département, qui reçoivent les déclarations.
La remise directe au consommateur
L'arrêté du 21/12/2009 relatif aux règles sanitaires du commerce de détail définit la remise directe comme « toute cession, à titre gratuit ou onéreux », entre le détenteur d'une denrée alimentaire et un consommateur final, en dehors de la restauration collective. Ses annexes V à VIII fixent les dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe. Selon vos produits (lait cru, viande, œufs, fromages, conserves), les exigences diffèrent : c'est la lecture de l'annexe qui correspond à votre production qui compte.
Livrer une boutique ou un restaurant : la dérogation à l'agrément
L'arrêté du 08/06/2006 (titre III, articles 12 à 15) permet à un commerce de détail de fournir des denrées d'origine animale à d'autres commerces de détail sans agrément sanitaire, si trois conditions sont réunies :
| Condition | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Quantités | plafond hebdomadaire par catégorie de produits (annexes III et IV) ; par exemple 800 kg par semaine de viandes fraîches de boucherie hors viandes hachées si la part cédée reste sous 30 % de la production, 250 kg au-delà |
| Part de la production | 30 % au plus de la production totale de l'établissement, par catégorie, sauf si la quantité reste sous le seuil de la troisième colonne des annexes |
| Distance | 80 km au plus autour de l'établissement ; le préfet peut porter cette distance à 200 km dans des zones aux contraintes géographiques particulières |
La dérogation suppose une déclaration préalable au préfet du lieu d'implantation, sur le formulaire Cerfa n° 13982, avec la liste des produits, la liste des établissements livrés (activité, adresse, distance) et les quantités hebdomadaires fournies et produites. Toute modification importante oblige à la mettre à jour (article 13). Les dons gratuits à des associations d'aide alimentaire échappent aux limites de quantité et de distance.
Afficher les prix
L'article L112-1 du Code de la consommation impose d'informer le consommateur sur les prix par voie de marquage, d'étiquetage ou d'affichage. L'arrêté du 03/12/1987, toujours en vigueur, précise :
- le prix annoncé est le prix toutes taxes comprises, en euros (article 1) ;
- les produits exposés portent un écriteau ou une étiquette lisible et sans ambiguïté (articles 4 à 7) ;
- pour les produits vendus au poids ou à la mesure, l'unité accompagne le prix (article 8) ;
- un lot indique son prix, sa composition et le prix de chacun de ses éléments.
Ce qu'un assistant d'équipe peut faire
- Rappeler à un vendeur ou un saisonnier les règles d'affichage avant l'ouverture du stand : prix toutes taxes comprises, unité, écriteau lisible.
- Retrouver la déclaration Cerfa n° 13982 déposée, et la liste des établissements qui y figurent, quand un nouveau restaurant demande à être livré.
- Signaler qu'un seuil approche si vous lui donnez les quantités livrées chaque semaine et les plafonds de votre déclaration.
Ce qu'il ne doit pas faire
- Dire si votre atelier « a besoin » d'un agrément. La réponse dépend de vos produits, de vos volumes et de vos clients : elle se demande aux services de l'État qui instruisent les déclarations.
- Résumer une annexe sanitaire de mémoire. Il cite le texte ou votre plan de maîtrise sanitaire, ou il renvoie à l'équipe.
Pour les questions des clients au quotidien (horaires, paniers, origine), voyez répondre aux clients de la vente à la ferme.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la remise directe ?
L'arrêté du 21/12/2009 la définit comme toute cession, gratuite ou payante, entre le détenteur d'une denrée alimentaire et un consommateur final, hors restauration collective.
Peut-on livrer des produits d'origine animale à une boutique sans agrément sanitaire ?
L'arrêté du 08/06/2006 prévoit une dérogation sous conditions cumulatives : quantités plafonnées par catégorie, 30 % au plus de la production, distance de 80 km au plus, et déclaration préalable au préfet (formulaire Cerfa n° 13982).
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :