Déclaration PAC : calendrier telepac et pièces à préparer

La déclaration des aides de la politique agricole commune (PAC) se fait uniquement par internet, sur telepac. Pour la campagne 2026, le ministère de l'Agriculture annonçait une ouverture le 01/04/2026 et un dépôt sans pénalités jusqu'au 18/05/2026 ; les aides animales suivaient un calendrier à part, ouvert dès le 01/01/2026. Les dates de la campagne 2027 n'étaient pas publiées à la date de cette page (15/11/2026) : vérifiez-les sur agriculture.gouv.fr dès le début de l'année.

Le calendrier de la campagne 2026

Le dossier PAC de 2026 couvrait notamment les aides découplées, les aides couplées végétales, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et l'aide à l'assurance récolte. Le communiqué rappelle que la télédéclaration est obligatoire pour bénéficier des aides animales.

Ce qu'il faut avoir sous la main

Le ministère ne publie pas une liste unique de pièces : elles dépendent des aides demandées. Voici une liste indicative de préparation, à compléter selon vos aides et les notices de l'année :

• les identifiants telepac de l'exploitation et, en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), la répartition entre associés retenue l'an passé ;
• le dossier de l'année précédente et ses accusés de réception ;
• l'assolement prévu, parcelle par parcelle, et les modifications du parcellaire (achats, locations, échanges) ;
• les justificatifs propres à certaines aides : certificat de l'organisme certificateur pour l'agriculture biologique, engagements MAEC en cours, contrat d'assurance récolte ;
• pour les aides animales, l'inventaire des animaux tenu à jour dans le registre d'élevage.

Telepac permet de joindre les pièces justificatives directement au dossier, et ses notices détaillent les conditions d'éligibilité et les normes de conditionnalité.

Les règles qui encadrent le dossier

Trois blocs de règles, publiés par le ministère, déterminent ce que l'on peut demander :

1. L'admissibilité des surfaces. Les aides ne sont versées que sur des surfaces agricoles. Certains éléments non agricoles (arbres, haies, mares, bosquets) peuvent compter sous conditions ; les mares et bosquets de moins de 10 ares sont admissibles et protégés par la norme des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) n° 8.
2. L'agriculteur actif. Plusieurs aides sont réservées aux « agriculteurs actifs », définis par deux critères sociaux cumulatifs détaillés en annexe du texte ministériel.
3. La conditionnalité. Neuf BCAE et des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) s'appliquent ; un manquement entraîne en général une réfaction de 3 % des paiements concernés. Le détail est sur la page contrôles de l'exploitation.

Ce qu'un assistant d'équipe peut faire

Le dossier PAC est le moment de l'année où les associés, le salarié qui tient les papiers et parfois le conjoint se posent les mêmes questions. Un assistant qui a lu les notices et vos dossiers passés répond à celles qui reviennent :

• « Jusqu'à quand peut-on déposer sans pénalité ? » : il cite la date du communiqué de l'année, avec le lien.
• « Qu'avait-on déclaré sur l'îlot du bas l'an dernier ? » : il retrouve l'information dans le dossier archivé.
• « Que dit la BCAE 7 ? » : il résume la notice officielle et renvoie au texte complet.
• « Quelles pièces nous manquent ? » : il compare votre liste de préparation à ce qui est déjà dans le dossier partagé.

Ce qu'il ne doit pas faire

• Choisir les aides à demander ou optimiser une déclaration : ce choix relève de l'exploitant, accompagné par sa chambre d'agriculture, son centre de gestion ou un organisme conventionné.
• Déposer ou modifier le dossier dans telepac.
• Donner une date de campagne qui n'est pas dans un document officiel de l'année. Une date d'une année ancienne présentée comme actuelle est l'erreur la plus coûteuse : chaque document doit porter sa campagne.

Où trouver de l'aide officielle

Le ministère cite pour 2026 le numéro vert 0800 221 371, les directions départementales des territoires (et de la mer), les DDT(M), ainsi que les organismes de service conventionnés de votre département. Les annonces de chaque campagne paraissent dans la rubrique PAC du site agriculture.gouv.fr.