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Distance de sécurité des traitements près des habitations
Distances de 20, 10, 5 ou 0 m, réduction par charte départementale, mention de l'autorisation du produit : les règles et le rôle d'un assistant.
Mis à jour le
- une charte d'engagements, rédigée par la profession agricole, approuvée par le préfet après consultation du public ;
- l'emploi de matériels et d'équipements homologués par le ministère de l'Agriculture, qui réduisent la dérive.
Avant de traiter une parcelle proche d'une maison, d'une école ou d'un lieu de travail, il faut connaître la distance à respecter : elle dépend du produit, de la culture et, si vous la réduisez, de la charte de votre département. Depuis le 01/01/2020, des distances de sécurité s'appliquent le long des habitations (décret et arrêté du 27/12/2019). Un assistant d'équipe ne fixe jamais la distance : il retrouve le bon document, étiquette du produit ou charte, et le cite.
Les distances par défaut
Les services de l'État des départements qui publient ces règles (Loiret, Indre-et-Loire) les présentent ainsi. Elles s'appliquent « en l'absence d'indication spécifique » dans l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit : si l'AMM fixe une distance, elle prévaut.
| Distance | Cas visés |
|---|---|
| 20 m | les substances les plus préoccupantes ; distance incompressible, elle ne se réduit pas |
| 10 m | arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, petits fruits, plantes ornementales de plus de 50 cm, houblon |
| 5 m | les autres usages agricoles (cultures basses notamment) et les usages non agricoles |
| 0 m | produits de biocontrôle, substances de base, produits à faible risque |
Les listes des produits concernés par les 20 m et par les 0 m sont tenues sur le site du ministère de l'Agriculture, auquel renvoient les préfectures. La chambre d'agriculture de la Vienne précise que la distance se calcule à partir de la limite du terrain où se trouve le lieu d'habitation.
Quels lieux sont protégés
La chambre d'agriculture de la Vienne cite les lieux fréquentés par des personnes vulnérables : écoles, crèches, aires de jeux, établissements de santé et lieux accueillant des personnes âgées ou handicapées. La préfecture d'Indre-et-Loire ajoute qu'un arrêté du 25/01/2022 étend les protections aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.
Réduire la distance : la charte du département
Les distances de 10 m et de 5 m peuvent être ramenées à 5 m et 3 m, à deux conditions que la préfecture du Loiret rappelle :
- une charte d'engagements, rédigée par la profession agricole, approuvée par le préfet après consultation du public ;
- l'emploi de matériels et d'équipements homologués par le ministère de l'Agriculture, qui réduisent la dérive.
Chaque département a sa charte, avec sa date d'approbation : le Loiret l'a approuvée par arrêté préfectoral du 22/04/2024, l'Indre-et-Loire le 29/04/2024, la Vienne le 01/09/2022. Les chartes contiennent aussi des engagements propres, par exemple des calendriers de traitement affichés en mairie dans le Loiret. Ne reprenez donc jamais la réduction d'un autre département.
Ce qu'un assistant d'équipe fait de ces règles
Une exploitation qui emploie des salariés ou des saisonniers a une consigne simple à transmettre : « avant de traiter ce côté de la parcelle, vérifier la distance ». L'assistant aide à la retrouver au bon moment.
- Retrouver la mention de l'AMM dans les étiquettes et fiches de vos produits, si vous les avez déposées dans sa base, et la citer telle quelle.
- Rappeler la règle de base de votre cas (culture haute ou basse) en citant la page de la préfecture, avec sa date de lecture.
- Citer la charte de votre département et la liste du matériel que vous avez déclaré utiliser, sans la reformuler.
- Signaler les parcelles à surveiller si vous lui donnez la liste de celles qui bordent une habitation, une école ou un lieu de travail.
Ce qu'il ne doit pas faire
- Annoncer qu'une distance réduite est « autorisée » pour un traitement donné. La décision revient à l'exploitant ou au conseiller, au vu de l'étiquette, de la charte et du matériel réellement employé.
- Mesurer une distance sur une photo ou un plan.
- Estimer la dérive d'un matériel : seule la liste d'homologation du ministère fait foi.
- Remplacer l'information que vous devez à vos voisins : voir le mail aux voisins avant un traitement ou une récolte, pour les prompts prêts à copier.
À vérifier dans votre dossier
- Vous avez lu la charte actuelle de votre département et noté sa date d'approbation.
- Les parcelles voisines d'habitations ou de lieux protégés sont repérées sur un plan.
- Les étiquettes des produits les plus utilisés sont dans la base de l'assistant, avec la mention de l'AMM.
- Le matériel anti-dérive que vous revendiquez figure sur la liste du ministère.
- Chaque traitement est noté au registre phytosanitaire, avec la localisation de la parcelle.
Les consignes par machine (pulvérisateur, buses) se rangent avec les notices du matériel et se présentent lors d'un contrôle de l'exploitation. Pour essayer un assistant sur vos propres documents : Essayer ALMA (3 jours d'essai pour un premier abonnement, carte demandée, rien n'est prélevé avant la fin de l'essai).
Questions fréquentes
Quelle distance respecter entre un traitement et une habitation ?
Par défaut, 10 m pour l'arboriculture, la viticulture et les cultures hautes, 5 m pour les autres usages, 20 m pour les produits les plus dangereux, 0 m pour le biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque. Si l'autorisation de mise sur le marché du produit fixe une distance, c'est elle qui s'applique.
La distance peut-elle être réduite ?
Les distances de 10 m et de 5 m peuvent être ramenées à 5 m et 3 m si la charte d'engagements du département, approuvée par le préfet, le permet et si le matériel utilisé réduit la dérive. La distance de 20 m ne se réduit pas.
La règle est-elle la même dans tous les départements ?
Les distances de base sont nationales. La charte qui permet de les réduire est écrite et approuvée département par département : lisez celle du vôtre.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-peche/Utilisation-de-produits-phytopharmaceutiques/Epandage-de-produits-phytopharmaceutiques-aupres-des-zones-d-habitation/Arrete-et-Charte-ZNT-Riverains-2024
- https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Reglementation-dans-les-exploitations/Usage-des-produits-phytopharmaceutiques/ZNT-riverains
- https://vienne.chambres-agriculture.fr/piloter-son-entreprise/reglementation/phytosanitaires/znt-riverains